J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)


NOR : JUSF0650175A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mme Josiane Beylot, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 27 novembre 2006.